STATUTS

Statuts de l'Agence d'Urbanisme, de Développement Economique & Technopole du Pays de Lorient (AudéLor), adoptés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2015
- Association déclarée en préfecture le 17 juin 1987 -

TITRE 1 : CONSTITUTION-DENOMINATION - OBJET - SIEGE

ARTICLE 1 - CONSTITUTION-DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, les textes par lesquels ils ont été complétés et modifiés et les présents statuts.

L'Association a pour dénomination : "Agence d'Urbanisme, de Développement Economique et Technopole du Pays de Lorient", ou « AudéLor ».

L’Association ne poursuit aucun but lucratif.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 - OBJET

L’Association a pour objet la réalisation et le suivi de programmes d’études et d’actions permettant la définition, la coordination, la faisabilité, l’accompagnement, la gestion et l’évaluation des projets au soutien des politiques publiques liés à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, au développement économique et à la Technopole.

2.1 Les missions propres à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire

L’Association  exerce  les missions dévolues aux agences d’urbanisme définies à l’article L121-3 du Code de l’urbanisme et à ce titre a pour objet de :

  • suivre les évolutions urbaines et participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement, à l’élaboration des documents d’urbanisme, notamment du schéma de cohérence territoriale,
  • préparer les projets de l’agglomération dans un souci d’harmonisation des politiques publiques et participer à l’évaluation de celles-ci,
  • intervenir, à travers la production d’études, de schémas de territoires à différentes échelles (PLH, PDU, Foncier d’activités, Commerce …) à la définition de projets dans des domaines aussi variés que l’économie, le commerce, l’aménagement du territoire, la mobilité, l’environnement, l’habitat, le foncier, la démographie, le développement rural, touristique, culturel, etc.,
  • mettre à la disposition des acteurs publics et privés du territoire des informations et des analyses dans les domaines d’étude de l’Association à travers des publications, des conférences, des ateliers, des rencontres, etc.),
  • promouvoir le territoire et l’agence à travers sa participation à des réseaux professionnels qu’ils soient locaux, nationaux ou internationaux,

Ce sont l’ensemble de ces missions qui font de l’Association, en sa qualité d’agence d’urbanisme,  l’outil partagé d’ingénierie essentiel à la réflexion et à l'anticipation du devenir du territoire au profit d’un large public.

2.2 Les missions propres au développement économique

Au titre du développement économique, l’Association a pour objet de :

  • accompagner les entreprises en création : aides au financement des porteurs de projets et aux montages de projets, portage et animation d’immobilier et structures dédiées (pépinières, incubateurs d’entreprises, etc.),
  • accompagner les entreprises en développement : aides au financement, accompagnement des entreprises en difficulté, reprise, transmission, appui à la recherche de foncier ou d’immobilier pour des implantations ou extensions d’entreprises, aide à l’internationalisation et à l’export des PME, appui à l’insertion des entreprises dans les programmes européens,
  • animer les filières et les entreprises présentes sur le territoire à travers des rencontres, des visites, des colloques, et de tout évènement propre à diffuser informations et analyses utiles à l’économie du territoire,
  • participer à la construction et à l’amélioration de l’offre territoriale, promouvoir le territoire à travers des actions de marketing territorial (mise en place de labels et de marques territoriales, réalisation de webmarketing, animation d’espaces de co-working, fab-lab, etc.),
  • prospecter, participer à des salons professionnels, accueillir des entreprises françaises et internationales,
  • accompagner les territoires en mutation économique (conventions de revitalisation Etat – Entreprise etc…).

2.3 Les missions propres à la Technopole

Au titre de la Technopole, l’Association a pour objet de :

  • développer les relations entre la communauté scientifique et le monde économique,
  • animer et mettre en réseau des compétences en développant les synergies Formation, Recherche, Industrie, Finance (organisation de consultations, de rencontres, de conférences, de débats, ou d’ateliers, etc...),
  • favoriser l'implantation, la création et le développement d'entreprises de technologie sur son territoire de référence,
  • mettre en œuvre l’ingénierie de l’innovation et de l’incubation (aides publiques et privées, mise en réseau, recherches de partenaires, etc...),
  • accompagner les porteurs de projets innovants,
  • initier et ou participer à la structuration et à l’animation des clusters, pôles de compétitivité, grappes d’entreprises, etc.,
  • participer à la promotion et au marketing du territoire par la mise en valeur des atouts tant économiques que scientifiques du Pays de Lorient.

Pour les trois catégories de missions précitées, l’Association est admise à effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en favoriser la réalisation et notamment par l’adhésion ou des prises de participation dans des organismes publics ou privés. Elle conduit également ces missions en partenariat avec les acteurs publics et privés du territoire intéressés par l’objet associatif.

ARTICLE 3 - SIEGE

Le siège de l’Association est fixé à : Lorient, 12 avenue de la Perrière - 56324 Lorient Cedex.

Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration, sur proposition de son Président.

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 4 - MEMBRES DE l’ASSOCIATION

L’Association est constituée de membres de droit et de membres actifs ainsi que de membres associés participant aux activités de l’Association.

Seuls les représentants des membres de droit et des membres actifs ont voix délibérative au sein  de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Les membres associés ont voix consultative, exception faite du Co-Président Entreprises du Comité d’Orientations Stratégiques et de Pilotage, qui siège au Conseil d’Administration avec voix délibérative pour les questions relevant du développement économique et de la Technopole.

4.1 -  Membres de droit

Sont membres de droit :

  • l'Etat, représenté par :
    • le Préfet du Morbihan, ou son représentant,
    • le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
    • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,
    • le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
    • le Directeur départemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
    • le Recteur de l'Académie de Rennes, ou son représentant,
    • le représentant du Ministère de la Défense (Marine Nationale), ou son représentant        
  • la Région Bretagne, représentée par son Président ou son représentant, et par un second représentant,
  • le Département du Morbihan, représentée par son Président ou son représentant,
  • la Communauté d'Agglomération du Pays de Lorient, représentée par son Président ou son représentant et onze conseillers communautaires,
  • la Commune de Lorient, représentée par son Maire ou son représentant,
  • le Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale, représenté par son Président ou son représentant,
  • l’Université de Bretagne Sud, représentée par son Président ou son représentant et par un second représentant,
  • la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, représentée par son Président ou son représentant et un autre élu consulaire,
  • la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Morbihan, représentée par son Président ou son représentant,
  • la Chambre d’Agriculture du Morbihan, représentée par son Président ou son représentant.

4.2 -  Membres actifs

Sont membres actifs toute personne morale de droit public intéressée aux missions de l’Association.

La liste des membres actifs actuels figure en annexe n° 1 des présents statuts.

Les nouveaux membres actifs sont agréés par le Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des voix.

Chaque membre actif est représenté par un seul représentant.

4.3 - Membres associés

Sont membres associés, toute personne physique ou personne morale de droit privé, intéressée à l’objet de l’Association, après agrément par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des voix.

Est de droit membre associé, l’Association ERELE Territoire Gagnant (anciennement Association des Entreprises et Réseaux du Bassin de Lorient).

Les membres associés participent, avec voix consultative, aux travaux de l’Assemblée Générale et, sur invitation du Président, à ceux du Conseil d’Administration.

4.4 - Retrait et exclusion

La qualité de membre se perd par :

  • la modification des présents statuts pour les membres de droit,
  • la démission, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l’Association avec un préavis de trois mois,
  • le décès pour les personnes physiques,
  • la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.

En outre, la qualité de membre, autre que les membres de droit, se perd par l’exclusion prononcée par délibération du conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers des voix, pour tout motif grave. Constitue notamment un motif grave, toutes infractions aux présents statuts ou tout préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’Association.

Le ou les représentants des membres intéressés sont préalablement invités à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir leurs explications sur les faits qui motivent leur éventuelle exclusion.

Le membre exclu ou démissionnaire devra continuer à respecter les engagements antérieurs à son exclusion ou sa démission et pouvant produire des effets postérieurement à celle-ci.

La qualité de représentant des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics consulaires cesse :

  • en cas de perte de leur mandat électif,
  • lors du renouvellement total ou partiel des assemblées délibérantes qui les ont désignés,
  • si l’assemblée délibérante qui les a désignés en décide ainsi.

Le représentant concerné continuera toutefois à siéger à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration jusqu’à la désignation de son successeur par l’assemblée délibérante.

TITRE III : GOUVERNANCE

ARTICLE 5 -  ASSEMBLEE GENERALE

5.1- Composition

L’Assemblée Générale comprend l’ensemble des représentants des membres de droit et des membres actifs de l’Association.

Chaque représentant d’un membre peut se faire représenter par un autre représentant du même membre ou d’un autre membre de l’Association muni d’un pouvoir spécial. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’Assemblée Générale est limité à deux.

Chaque représentant des membres de droit et des membres actifs dispose d’une voix délibérative et, le cas échéant, des voix des membres qu’il représente.

Les représentants des membres associés sont convoqués aux réunions de l’Assemblée Générale et disposent d’une voix consultative.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration.

Le Président peut inviter, sans voix délibérative, toute personne dont la présence lui paraît utile aux débats.

Participe également à l’Assemblée Générale avec voix consultative le Directeur Général.

5.2 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale :

    • définit les orientations stratégiques de l’activité de l’Association,
    • entend et approuve le rapport annuel du Président sur la gestion, les activités et la situation morale de l’Association,
    • entend et approuve le rapport financier du Trésorier ainsi que le rapport annuel du Commissaire aux comptes,
    • approuve les comptes annuels de l’exercice écoulé,
    • fixe annuellement le montant des éventuelles cotisations pour toute ou partie des membres de droit et des membres actifs,
    • désigne parmi les représentants des membres actifs dans la limite de cinq, les membres du Conseil d’Administration ne siégeant pas en qualité de membre de droit dudit Conseil et fixe la durée de leur mandat,
    • approuve les modifications statutaires,
    • approuve la dissolution de l’Association et la dévolution des biens,
    • délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.

    5.3 – Réunions et délibérations de l’Assemblée Générale

    L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l’exercice à l’initiative du Président ou encore à la demande des deux tiers au moins  des membres de droit et des membres actifs.

    La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l’ordre du jour, la date, le lieu de la réunion et toutes les pièces s’y rapportant au moins dix jours avant la date fixée.

    L’Assemblée Générale se réunit en tout lieu fixé par la convocation.

    L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

    Tout membre de droit ou actif qui désirerait voir porter une question déterminée à l’ordre du jour doit en aviser le Président par courrier au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.

    Il est établi une feuille de présence émargée par chaque représentant des membres en entrant en séance avec mention des pouvoirs qu’il détient. Elle est certifiée par le Président.

    L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié des représentants des  membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.

    Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de huit (8) jours. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée Générale délibère valablement sans condition de quorum.
     
    Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des représentants des membres présents ou représentés.  

    Par exception, l’Assemblée Générale statue à la majorité des deux tiers des voix de ses membres présents ou représentés pour :

    • toute modification des statuts,
    • la dissolution de l’Association et la dévolution des biens,
    • la fusion ou l’union de l’Association avec d’autres organismes poursuivant ou non un but analogue.

    En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

    Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président. Ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’Association.

    Les procès-verbaux des Assemblées sont tenus à la disposition des représentants des membres qui peuvent les consulter au siège de l’Association ou en demander copie au Président.

    ARTICLE 6 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

    6.1 -  Composition

     Le Conseil d'Administration est composé de 27 administrateurs de droit, à savoir :

    • en qualité de représentants de l’Etat :
      • le Préfet du Morbihan ou son représentant,
      • le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan ou son représentant,
      • le représentant du Ministère de la Défense (Marine Nationale) ou son représentant,
    • en qualité de représentants de la Communauté d’Agglomération du Pays de Lorient : son Président ou son représentant, et onze conseillers,
    • en qualité de représentant de la Région Bretagne : son Président ou son représentant,
    • en qualité de représentant du Département du Morbihan : son Président ou son représentant,
    • en qualité de représentant de la Commune de Lorient : son Maire ou son représentant,
    • en qualité de représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan : son Président ou son représentant et un élu consulaire,
    • en qualité de représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Morbihan : son Président ou son représentant,
    • en qualité de représentant de la Chambre d’Agriculture : son Président ou son représentant,
    • en qualité de représentant Le Syndicat Mixte pour le schéma de cohérence territoriale : son Président ou son représentant,
    • en qualité de représentant de l’Université de Bretagne Sud : son Président ou son représentant et un second représentant,
    • le Président de l’Association ERELE Territoire Gagnant et un administrateur de ladite association et désigné par elle.

    Outre les administrateurs de droit, peuvent siéger au Conseil d’Administration, dans la limite de cinq, des administrateurs désignés par l’Assemblée Générale parmi les représentants des membres actifs.

    Siègent également au conseil, avec voix consultative, le Directeur Général, les délégués du personnel de l’Association ainsi que les membres associés invités par le Président.

    Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Les frais de mission son pris en charge par l’Association après accord du Conseil d’Administration.

    6.2 - Attributions

    Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs  pour gérer et administrer l’Association, dans les limites de son objet et sous réserve des compétences attribuées à d’autres organes statutaires.

    En particulier, le Conseil d’Administration :

      • élit le Président parmi les représentants de la Communauté d’Agglomération du Pays de Lorient,
      • élit le Trésorier parmi ses membres,
      • désigne les membres du Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après,
      • met en œuvre les orientations stratégiques de l’Association approuvées par l’Assemblée Générale,
      • approuve le programme partenarial de travail,
      • approuve le budget,
      • autorise tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale,
      • approuve les conditions d’apports par chaque membre (moyens humains, matériel et immatériels, biens, etc.),
      • arrête les comptes annuels et le budget de l’Association,
      • nomme le ou les commissaires aux comptes,
      • décide de l’admission des membres actifs et des membres associés de l’Association,
      • propose à l’Assemblée Générale le montant de la cotisation annuelle pour tout ou partie des membres de droit ou actifs,
      • autorise le Président et le Trésorier à déléguer partiellement leurs pouvoirs, sous leurs responsabilités, à un ou plusieurs mandataires de leur choix, membres du Conseil d’Administration ou au Directeur Général,
      • prend toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’Association, et notamment, celles relatives à l’emploi des fonds, à l’éventuel prise à bail de locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association,
      • peut décider d’adhérer ou de prendre toute participation dans un organisme ou une société existante ou à créer concourant à l’objet de l’Association défini à l’article 2 des présents statuts,
      • de façon générale, délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.

      Toute délibération du Conseil d’Administration portant sur la définition, la réalisation et l’évaluation des missions décrites à l’article 2 et, plus particulièrement, celles liées au développement économique et à la Technopôle, sont soumises, à l’avis préalable du Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage.

      6.3 – Réunions et délibérations du Conseil d'Administration

      Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou sur demande d’au moins un quart des membres du Conseil d’Administration.

      Il se réunit sur convocation du Président. Les convocations sont adressées par lettre simple ou courrier électronique au moins huit (8) jours avant la réunion et mentionnent l’ordre du jour de la réunion, la date et le lieu de réunion,

      Le Conseil d’Administration se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

      Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

      Tout membre qui désirerait voir porter une question déterminée à l’ordre du jour doit en aviser le Président par courrier au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.

      Tout membre du Conseil absent ou empêché peut donner à un autre membre du conseil mandat de le représenter. Un membre du Conseil ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

      Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés.

      Si cette proportion n’est pas atteinte, le Conseil d’Administration est convoqué à nouveau à quinze (15) jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

      Sauf dispositions statutaires contraires, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

      En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

      Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’Association et signés par le Président.

      ARTICLE 7 - PRESIDENT

      Le Président :

      • convoque l'Assemblée Générale et le Conseil d’Administration, en fixe l’ordre du jour et préside leurs séances, prépare avec le Directeur Général leurs travaux et soumet chaque année le rapport moral de l’Association,
      • exécute les décisions du Conseil d’Administration,
      • représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet,
      • représente l’Association en justice tant en demande qu’en défense, consent toutes transactions. Il peut toutefois déléguer ce pouvoir, notamment au Directeur Général,
      • signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration,
      • avise le Commissaire aux Comptes des conventions mentionnées à l’article L.612-5 du  Code de Commerce, dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance,
      • nomme et révoque tous les salariés et fixe leur rémunération conformément au budget fixé par le Conseil d’Administration,
      • invite toute personne qu’il juge utile à assister aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration,
      • peut déléguer partiellement ses pouvoirs et sa signature, d’une manière permanente ou temporaire, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres du Conseil d’Administration ou au Directeur Général, après autorisation du Conseil d’Administration. 

      En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci désigne parmi les représentants de la communauté d’agglomération du Pays de Lorient, un représentant exerçant de plein droit les fonctions de Président.

      ARTICLE 8 -  TRESORIER

      Le Trésorier, désigné par le Conseil d’Administration parmi ses membres, est chargé, sous le contrôle du Président, de la gestion financière et du patrimoine de l’Association, effectue les paiements, perçoit les recettes, et procède à ce titre, à l’appel des cotisations.

      Il tient ou fait tenir sous sa responsabilité, une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte de la gestion financière et présente les comptes annuels à l’approbation de l’Assemblée Générale.

      Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’Association et sous le contrôle du Président, auprès de toute banque ou établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.

      Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque ou ordre de virement pour le fonctionnement des comptes, sous le contrôle du Président. Il souscrit tout emprunt au nom de l’Association avec l’accord écrit du Président et après accord du Conseil d’Administration.

      Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs et sa signature, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres du Conseil d’Administration ou au Directeur Général, après autorisation du Conseil d’Administration.

      ARTICLE 9 – DIRECTEUR GENERAL

      Le Directeur Général est nommé par le Président après avis du Conseil d’Administration. Il est placé sous l’autorité du Président.
      La gestion courante de l’Association relève de la responsabilité du Directeur Général.
      Le Directeur Général a notamment pour mission de :

      • assister les membres du Conseil d’administration dans leurs fonctions,
      • exécuter, sous le contrôle du Président, les décisions prises par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale et de coordonner l'ensemble des activités de l'Association,
      • participer à la préparation de toutes les décisions, et en particulier à l’élaboration de la stratégie de l’Association,
      • de façon générale, veiller au bon fonctionnement matériel, administratif et financier de l’Association.

      Il assiste de droit aux réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage mais n'a pas de voix délibérative.

      Il rend compte régulièrement au Président de l’exercice de sa mission et des difficultés rencontrées.

      Le Directeur Général peut bénéficier d’une délégation de pouvoirs et de signature de la part du Président de l’Association et du Trésorier. Ces derniers autorisent, sous leur contrôle, le Directeur Général à consentir des subdélégations de pouvoirs et de signature.

      ARTICLE 10 – COMITE D’ORIENTATION STRATEGIQUE ET DE PILOTAGE

      Il est créé au sein de l’Association un Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage, tout particulièrement associé à l’orientation et à la mise en œuvre de l’ensemble des missions de l’Association.

      Le Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage est composé :

        • -du Président de l’Association,
        • du Préfet du Morbihan, ou son représentant le Sous-Préfet de Lorient, ou son représentant,
        • du Président de l’Association ERELE Territoire Gagnant,
        • de quatre administrateurs de l’Association ERELE Territoire Gagnant, désignés par ladite association,
        • de deux représentants des chambres consulaires désignés, en son sein, par le Conseil d’Administration,
        • du représentant de la Commune de Lorient siégeant au Conseil d’Administration,
        • de cinq représentants de la Communauté d’Agglomération du Pays de Lorient désignés, en son sein, par le Conseil d’Administration,
        • d’un représentant de l’Université de Bretagne Sud désigné, en son sein, par le Conseil d’Administration,
        • de deux suppléants représentant les élus de la Communauté d’agglomération du Pays de Lorient, désignés en son sein par le Conseil d’Administration,
        • de deux suppléants représentant les membres de l’Association ERELE, Territoire Gagnant, désignés par ladite Association.

        Le Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage :

        • propose, en tant que de besoins, au Conseil d’Administration les dispositions du règlement intérieur qui lui sont propres,
        • émet un avis et est force de propositions sur les orientations du programme d’actions et d’études de l’Association,
        • participe au suivi et au pilotage des actions et à l’évaluation des résultats attachés aux missions de l’Association,
        • participe aux études de prospective à moyen et long terme sur les actions et études objet des missions de l’Association,
        • émet un avis préalable sur le budget de l’Association proposée par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
        • de façon générale, émet un avis préalable à chaque décision du conseil d’administration se rapportant aux missions de l’Association et, sur demande du conseil d’administration, sur toute autre action de l’Association.

        Le Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage est co-présidé par le Président de l’Association et le Président de l’Association ERELE Territoire Gagnant.

        Les Co-Présidents peuvent également, à leur propre initiative, inviter des personnes qualifiées dont la présence est jugée utile, pour l’ordre du jour.

        Le Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage est convoqué par ses deux Co-Présidents au moins cinq fois par an et, en tout état de cause, avant chaque Conseil d’Administration. Il se réunit  également à la demande du tiers de ses membres.

        Le Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage peut valablement se réunir si  la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

        Si cette proportion n’est pas atteinte, le Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage est convoqué à nouveau par les deux Co-Présidents à 15 jours au moins d’intervalle. Il se réunit alors valablement sans conditions de quorum.

        Un membre du Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage peut se faire représenter par un autre membre muni d’un mandat. Le nombre de mandat dont peut disposer un membre du Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage est limité à un.

        Les avis émis par le Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage sont pris à la majorité simple des membres présents ou représentés.

         TITRE IV - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

        ARTICLE 11 – RESSOURCES

        Les ressources de l’Association se composent notamment :

        • des apports de ses membres (moyens humains, moyens matériel et immatériels, biens, etc.) dans les conditions approuvées par le Conseil d’Administration,
        • des subventions publiques et privées,
        • des  éventuelles cotisations versées par ses membres de droit et/ou actifs,
        • des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l’Association à ses membres et aux tiers,
        • des dons et mécénat,
        • du produit de ses activités et du revenu de ses biens et valeurs,
        • de toutes autres recettes autorisées par la loi, notamment en cas de nécessité, le recours à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

        ARTICLE 12 – GESTION

        L’Association ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices.

        L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.

        Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l’Assemblée Générale devra statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant et sur les mesures à prendre pour rééquilibrer le budget.

        ARTICLE 13 - BUDGET

        Le budget est approuvé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration après avis du Comité d’Orientation Stratégique et de Pilotage.

        Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs de l’Association.

        L'ordonnateur est le Président.

        L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

        ARTICLE 14 – COMPTABILITE

        L’Association établit dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général.

        Le contrôle des comptes de l’Association devra être effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, nommés par le Conseil d’Administration et exerçant leur mission conformément à la loi.

        TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES

        ARTICLE 15 – RESPONSABILITE DES MEMBRES

        L’Association répond seule des engagements contractés en son nom auprès des tiers.

        Aucun de ses membres ne pourra être tenu responsable sur son patrimoine propre, des dettes de l’Association envers les tiers.

        ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES STATUTS

        Les Statuts pourront être modifiés par l’Assemblée Générale sur décision prise à la majorité des deux tiers des voix des représentants des membres présents ou représentés.

        ARTICLE 17 – DISSOLUTION

        L’Assemblée Générale peut décider, à la majorité des deux tiers des voix, la dissolution de l’Association.  

        En cas de dissolution, volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation des biens de l’Association.

        La personnalité morale de l’Association subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.

        Après l’exercice éventuel du droit de reprise par l’apporteur, l’actif net est, s’il y a lieu, dévolu conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’article 15 du décret du 16 août 1901.

        ARTICLE 18 – REGLEMENT INTERIEUR

        Un règlement intérieur peut, en tant que de besoins, être établi et approuvé par le Conseil d’Administration afin de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l’Association.

        ARTICLE 19 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

        Les présents statuts annulent et remplacent ceux approuvés par l’Assemblée Générale en date du 13 novembre 2014. Le Président ou tout représentant d’un membre délégué doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.Statuts adoptés par l’Assemblée Générale du 21 mai 2015.

        Fait à Lorient, en trois originaux, le 25 Juin 2015


        Le Président,                                                   Le Trésorier                           
        Norbert Métairie                                              Ronan Loas

         

        ANNEXE 1 : Liste des membres actifs actuels, à la date de la signature des présents statuts

        • la commune de Brandérion, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune de Gâvres, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune de Gestel, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune de Guidel, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune d’Hennebont, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune d’Inzinzac-Lochrist, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune de Languidic, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune de Locmiquélic, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune de Ploemeur, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune de Port-Louis, représentée par son Maire ou son représentant,
        • la commune de Riantec, représentée par son Maire ou son représentant,
        • l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, représenté par son Directeur.