La régulation du commerce dans les agglomérations bretonnes.

Conférence du 12/09/2012 par :
- Frédérique Bonnard Le Floc'h, Vice-présidente de Brest Métropole Océane en charge du commerce et de l'urbanisme
- Honoré Puil Vice-président délégué à l'urbanisme commercial, à l'artisanat, au commerce et au tourisme à Rennes Métropole
- Marc Andro Vice-président délégué au développement économique, touristique et aménagement de l'espace de Quimper Communauté
- Gérard Cabrol Vice-président du syndicat mixte pour le SCoT du Pays de Lorient

L’expérience de Brest Métropole Océane

Intervention de Mme Frédérique Bonnard Le Floc’h

Pour Brest, tout part de la géographie. Dès les années 80, la nécessité de s’organiser à l’échelle d’un bassin de vie de 400 000 habitants s’est imposée. L’explosion de projets en périphérie a entraîné des menaces sur l’équilibre urbain.
Ainsi, les élus se sont mis autour de la table pour définir les conditions du développement commercial du territoire. Partant de là, un diagnostic a été réalisé et une stratégie a été bâtie. La 1ère charte date de 1989, pour Brest il s’agissait alors de continuer sa croissance en gelant la périphérie. Par exemple, en 1995, le commerce était interdit sur les lieux de flux et incité dans les centralités.

Le commerce est une culture «commune » qui se construit. Les élus doivent affirmer leur leadership dans la fabrication de la ville.

Le commerce : une vieille question à redéfinir

Le commerce est une vieille question : on envisage souvent les politiques d’aménagement commercial comme des actions en vue de se protéger de la grande distribution. Or le service à la population est aussi assuré par la grande distribution. Il ne faut pas opposer mais organiser. Il faut laisser le commerce s’organiser là où il est susceptible d’apporter le plus de valeur ajoutée. C’est cela, le rôle des élus . On peut alors tenir un discours de développement commercial et non seulement de défense.

Attention à la "mystique commerciale"

Le commerce est un service que l’on apporte à la population mais on ne peut pas ignorer l’aspect financiarisation du commerce. Dans les projets urbains en centre-ville par exemple, le commerce sert au renouvellement urbain, c’est une des rares formes d’immobilier qui rapporte.
Pour pouvoir développer le commerce, il faut d’abord l’interdire dans certains endroits.

2 “armes” pour réguler le commerce

  • le droit du sol
  • le foncier

Forte priorité au droit du sol (là où la collectivité peut agir) par rapport au foncier qui coûte cher.
Les élus ne sont pas légitimes sur la régulation de la concurrence : ils sont en revanche légitimes sur le projet urbain. Le document qui signe le projet urbain, c’est le PLU. La règle du jeu est alors la même pour tous.

L’élaboration du DAC : un travail collaboratif interne mais élargi

Brest Métropole entame une révision de son PLU (PLU facteur 4), pour élaborer le DAC, les pratiques déjà anciennes de concertation ont été poursuivies. Les services se sont appuyés sur les chartes communales existantes, sur une bonne expérience en matière de gouvernance politique et d’ingénierie technique, il n’y a pas eu d’intervention extérieure, mais un travail collaboratif entre l’Adeupa, la CCI et la CMA.

Le principe directeur : que le commerce suive l’organisation urbaine du territoire

Sur le contenu : l’organisation urbaine du territoire a été définie en différents niveaux, l’organisation du commerce se calque dessus : «grand commerce pour les grandes villes, petit commerce pour les petites villes».

Les points forts du DAC

  • son caractère opposable,
  • son appropriation par les acteurs économiques : il n’y a plus de projets qui arrivent sans être compatibles,
  • le DAC permet de négocier, mais il y a quand même des points «durs» (seuils/plafonds) qui sont parfois interrogés par la réalité des projets économiques.

(Voir en annexe la synthèse des principales dispositions de régulations présentes dans les DAC de Brest, Quimper, Rennes et Lorient).

Mme Bonnard Le Floc’h souligne également la nécessité de comprendre les réalités du commerce, les modèles des promoteurs. Pourquoi pas le même niveau d’intervention pour le commerce que pour l’habitat par exemple ?

L’expérience de Quimper

Intervention de M. Marc ANDRO

L’agglomération de Quimper a une démarche beaucoup plus récente que celle de Brest sur le commerce. Avant le DAC, la réflexion sur le commerce était peu structurée, cela se passait de façon spontanée. On peut dire que «tout passait» en CDAC, avec pour conséquence un fort développement commercial sur plusieurs pôles secondaires : Concarneau, Fouesnant. Une concertation et un schéma étaient donc nécessaires. Le DAC de l’agglomération de Quimper s’inscrit dans une démarche d’Interscot, un référentiel commun a été élaboré à l’échelle de la Cornouaille qui regroupe 5 Scot. Ce référentiel sert de base pour les documents d’aménagement commerciaux (DAC) de chaque Scot de Cornouaille.

Le commerce : trouver un consensus a été nécessaire

Celui-ci a été trouvé sur :

  • la limitation de la consommation d’espace,
  • la défense des centralités,
  • des interrogations face à un pouvoir d’achat des consommateurs qui bascule vers de nouvelles formes de commerces (drive, internet…).

3 grands principes pour le DAC

1. Définition de ZACOM hiérarchisées et plafonnées

Sur chaque zone on a un nombre de m2 maximum et une délimitation. Le problème est que sur la plupart des zones, on a atteint le plafond. Cela a pour conséquences une impossibilité pour certaines enseignes de s’agrandir et une perte de valeur pour des biens immobiliers qui ne pourront plus muter.

2. Définition de centralités par les PLU

Toutes les surfaces inférieures à 400 m2 ne peuvent s’implanter que dans les centralités. Ce principe ne permet pas de nouvelles galeries marchandes.

3. Le DAC prévoit des pôles de proximité

(qui accueillent les moins de 1000m2)
Mais ces pôles doivent être définis dans les PLU. Si ces pôles ne sont pas définis, c’est que rien n’est interdit…

L’expérience de Rennes

Intervention de M. Honoré PUIL

Rennes dispose d’une expérience ancienne en matière de régulation du commerce (1ère charte en 1996). La mise en place d’une TP unique a permis de réduire les antagonismes entre communes. Des outils ont été mis en place pour analyser les projets commerciaux avec la réunion d’un comité des Présidents.

Depuis 2007, les préconisations de la charte sont transférées dans le Scot. La méthode de travail a permis d’associer les CCI, les commerçants, les consommateurs. Un volet social de la charte a également été instauré.

Les prescriptions de la charte s’organisent autour de 2 grands axes

  • le rayonnement de Rennes : comment continue-t-on à développer et renforcer l’infrastructure commerciale du centre ?
  • quelle infrastructure commerciale peut-on proposer aux communes de proche périphérie ?

Pour H. Puil, le Scot n’est pas un document suffisant, il lui manque la dimension économique. C’est pourquoi un document politique, d’analyses économiques a été rédigé et sera retranscrit dans le Scot.

Une démarche de concertation et des outils d’analyse

Sur le plan de la démarche, il est nécessaire d’aller voir les communes, de recueillir la parole des élus, d’en réaliser une synthèse. Des auditions auprès de nombreux professionnels ont également permis de connaître et de mesurer les projets de chacun.
Enfin, la réalisation d’un diagnostic a été très utile pour partager une même vision.

  • Le Comité d’Orientation et de Suivi (COS) de la charte associe tous les acteurs
  • Le Syndicat Mixte du Scot
  • Le Comité Consultatif : invite tous les acteurs du commerce.

L’expérience de Lorient

Intervention de M. Gérard Cabrol

Le Scot a été approuvé en 2006. Les principaux éléments concernant les implantations commerciales :

  • Pas de nouvelle zone commerciale et favoriser les mutations sur site,
  • Identification de secteurs commerciaux stratégiques,
  • Principe de mise en place d’un Schéma de secteur pour le Mourillon,
  • Priorité aux centralités pour les supermarchés.

Depuis son approbation, plusieurs points sont apparus comme essentiels :

  • Identification de sur-capacités en hypermarchés
  • Renforcement des centres,
  • Eviter de créer une zone commerciale au Mourillon (validé dans le schéma des zones d’activités en juillet 2011)

Ainsi, lors des décisions de CDAC, c’est la position du SCoT qui est regardée, certains aspects mériteraient d’être repensés, ré-écrits (préciser les conditions d’installation des commerces…). On se trouve aujourd’hui davantage en position de spectateurs que d’acteurs.

Conclusion

Pour chacun des territoires, s’il y avait une bonne raison de faire un DAC quelle serait-elle ?

  • F. Bonnard Le Floc’h : «Parce que ça marche», à des échelles pertinentes, cela produit des effets positifs.
  • M. Andro : «Parce que ça marche», ceci dit, le DAC a résolu les problèmes des grandes zones. Par contre, il renvoie au PLU si on veut agir à l’échelle des quartiers.
  • H. Puil : «Cela permet de dessiner le paysage commercial que l’on souhaite».
  • G. Cabrol : “Ces interventions donnent envie de produire un DAC, avec la nécessité de construire le projet politique sur le périmètre du SCoT”.